Terms and Conditions — tpg opendata

Art. 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après : CGU) régissent les relations entre :

les transports publics genevois (ci-après : tpg) d’une part et
toute personne physique ou morale, d’autre part (ci-après : l’Utilisateur tiers)

concernant l’extraction et l’exploitation à des fins privées ou commerciales dans le monde entier des données tpg pour une certaine durée par l’Utilisateur tiers dans les conditions exprimées ci-dessous.

Art. 2 – Relation d’utilisation

¹ La relation entre les tpg et l’Utilisateur tiers est créée lorsque ce dernier accepte expressément les présentes CGU.

² Par son accord express, l’Utilisateur tiers s’engage notamment à respecter en tout temps les dispositions des CGU applicables, étant précisé que seule fait foi la dernière version en vigueur.

³ Demeurent réservées les conditions d’utilisation définies par un contrat spécifique entre les tpg et l’Utilisateur tiers dans des cas particuliers.

Art. 3 – Droit d’extraire et d’exploiter les données des tpg

¹ L’Utilisateur tiers est autorisé à « extraire et à exploiter » à des fins privées, d’enseignement ou commerciales les données des tpg qui sont en libre accès selon les décisions prises par les tpg.

Par « extraction et utilisation » des données, on entend que l’Utilisateur tiers est libre :

de réutiliser les données, les reproduire, les copier ;
de les adapter, les modifier, les extraire et les transformer pour créer des « informations dérivées », des produits ou des services ;
de les communiquer, les diffuser, les publier et les transmettre.

Sous réserve :

de mentionner la paternité des données réutilisées, c’est-à-dire leur origine (ex. : tpg) et la date de la dernière mise à jour des données réutilisées ;
de ne pas utiliser les termes « tpg », « transports publics genevois » (hormis s’agissant des références relatives à la source des données utilisées), le sigle des tpg « », ainsi que l’ensemble des marques en vigueur déposées et détenues par les tpg ou par l’une de leurs filiales, quelle que soit la finalité de l’utilisation des données ;
respecter en tout temps les CGU applicables.

² L’extraction des données est soumise à l’acceptation des CGU.

Une limitation d’accès aux données par jour et par Utilisateur est applicable : la limite est de 10’000 appels API par jour pour chaque Utilisateur.

³ L’Utilisateur tiers a le droit d'exploiter les données pour les usages suivants :

exploitation privée dans la sphère personnelle et dans un cercle de personnes étroitement liées les unes aux autres ;
exploitation à des fins d’enseignement par un enseignant ou un professeur ;
exploitation au sein d’entreprises, d’administrations publiques et d’autres organes semblables ;
exploitation à des fins commerciales, sous réserve du respect des conditions définies par l’alinéa 1^er lettres d, e et f du présent article.

⁴ L’exploitation contre rémunération consistant en la simple reproduction par un quelconque procédé technique des données extraites des tpg est en revanche interdite.

⁵Un formulaire est mis à disposition de chaque Utilisateur afin de pouvoir poser des questions spécifiques. Celles-ci ne sont pas visibles par les autres utilisateurs. Ce service spécifique nécessite l’indication préalable d’une adresse email, du prénom et du nom de l’Utilisateur.

Art. 4 – Transmission des données

¹ L’extraction de données s'effectue aux frais et aux risques de l’Utilisateur tiers, selon le format informatique défini par les tpg.

² L’Utilisateur est informé que la technologie utilisée par les tpg permettant l’extraction des données peut en tout temps être amenée à évoluer. Dans ce cas, l’Utilisateur en sera préalablement informé par les tpg. Dès la mise en place de l’évolution, il est tenu de se conformer à ses frais aux nouvelles exigences mises en place par les tpg et ces derniers ne pourront être tenus à lui verser un quelconque dédommagement à ce titre.

³ L’Utilisateur tiers est tenu de vérifier l'intégralité du téléchargement dès sa réception.

⁴ Le risque de perte ou de détérioration fortuite des données est intégralement à charge de l’Utilisateur tiers au terme du téléchargement.

⁵ Le risque de destruction ou de perturbation de données ou d’applications informatiques de l’Utilisateur tiers par les données téléchargées ou les interfaces informatiques utilisés par les tpg est exclusivement à la charge de l’Utilisateur tiers.

Art. 5 - Responsabilité

Les tpg ne garantissent pas à l’Utilisateur tiers le fonctionnement sans faille du système, l'exactitude, la fiabilité ou la disponibilité des données proposées en libre accès en version électronique, et qui sont, de plus, dépourvues de foi publique.

Les tpg ne peuvent être tenus pour responsables de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de l’extraction et l’exploitation des données.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exploitation des données réutilisées.

Art. 6 – Devoirs des utilisateurs

¹ Les Utilisateurs tiers des tpg sont tenus de respecter les devoirs suivants :

apposer une mention de la source clairement visible lors de chaque publication et transmission des données sous la forme suivante : « Source : transports publics genevois (tpg), état en date du […].»;
mentionner explicitement que les créations issues de l’extraction et de l’exploitation des données fournies par les tpg ne sont pas la propriété des tpg ;
mentionner clairement toute modification ou autre traitement apporté aux données par une formule succincte, par exemple : « Infographie ou photomontage réalisé sur la base de données issues des transports publics genevois (tpg), état en date du […].»;
respecter toutes les dispositions de la législation sur la protection des données lorsque les données tombent sous le coup de cette législation et informer le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence des mesures prises à cet effet ;
veiller à ce que les tiers auxquels il transmet des données tpg respectent également les obligations énoncées ci-dessus ;
veiller à ne pas nuire à l’image des tpg ainsi qu’à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant aux tpg lors de la réutilisation des données.

² Toute reproduction, usage ou apposition des marques déposées par les tpg ou l’une de leurs filiales, sans autorisation écrite préalable des tpg, est interdite.

Art. 7 – Responsabilité des utilisateurs tiers et sanctions

¹ L’Utilisateur tiers est responsable envers les tpg et les tiers de tout dommage causé par la violation des présentes dispositions.

² En cas de violation des présentes dispositions par l’Utilisateur tiers, les tpg se réservent le droit de prendre toutes mesures utiles à son encontre et, en particulier, celui de supprimer, sans préavis, son accès aux données tpg.

³ Le régime général applicable à l’inexécution contractuelle (CO art. 97ss) est applicable.

Art. 8 – Durée et modification

¹ Les présentes CGU sont applicables dès leur acceptation par l’Utilisateur tiers selon l’art. 2 al. 1, et ce, pendant une durée indéterminée, sous réserve de l’entrée en vigueur d’une nouvelle version. Chaque nouvelle version des CGU annule et remplace la précédente version. Les CGU demeurent applicables tant que l’Utilisateur tiers fait utilisation des données des tpg.

² L’Utilisateur tiers reconnaît le droit exclusif des tpg de modifier en tout temps les données proposées en libre accès ainsi que les modalités d’extraction et/ou d’exploitation de ces derniers. Les éventuelles modifications sont, le cas échéant, applicables aux relations en cours, et pour toute utilisation des données et produits postérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications.

Art. 9 – Litiges et for

Tout litige entre les tpg et l’Utilisateur tiers afférent à l'exécution ou à l'interprétation des CGU sera porté par devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.